Financer 70% de l'aménagement du poste de travail d'un salarié en difficulté ?
C’est possible grâce à la subvention prévention des risques ergonomiques, proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Objectif de cette subvention : Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
Dans cet article, nous nous intéressons particulièrement à la possibilité qu’offre cette subvention de financer des aménagements de postes de travail, préconisés par le médecin du travail, pour un salarié en difficulté, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.
Le dispositif est financé par le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle créé dans le cadre de loi Retraites du 14 avril 2023.
Quelles sont les actions financées par la subvention prévention des risques ergonomiques ?
La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financier 4 types d’actions :
- des actions de prévention, qui recouvrent des diagnostics ergonomiques, des formations et des équipements.
- des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
- la prise en charge de frais de personnel de prévention dédiés à la mise en oeuvre d’actions financées par le fonds.
- des aménagements de poste de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.
pour laquelle la contribution du médecin du travail est indispensable.
Quelles sont les étapes à respecter avant d'effectuer une demande de financement ?
- Un salarié présente des difficultés, en lien avec sa santé, qui affectent son travail.
- L'entreprise prend rendez-vous pour ce salarié avec le médecin du travail (motif : visite à la demande).
- A l'issue de la visite à la demande, le médecin du travail peut éventuellement se rapprocher de l'entreprise afin de réfléchir aux aménagements de poste nécessaires au maintien dans l'emploi du salarié.
- Une étude de poste de travail peut être réalisée par un ergonome pour rechercher les solutions les plus adaptées à la situation du salarié et de l'entreprise.
- Si l'aménagement de poste répond aux critères d'éligibilité de la subvention prévention des risques ergonomiques, le médecin du travail peut rédiger une attestation (annexe 4) qui guidera l'entreprise dans ses investissements.
- L'entreprise effectue les investissements et procède à une demande de financement.
Quels sont les critères d'éligibilité du financement de l'aménagement de poste de travail ?
Les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié, proposées par le médecin du travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
La Subvention Prévention des risques ergonomiques vise à participer aux frais engagés pour les travaux d’aménagement du poste de travail.
En synthèse, l’achat d’équipements doit :
- Concerner un salarié (et pas un poste de travail).
- S’intégrer dans une démarche de Prévention de la Désinsertion Professionnelle.
- Être déjà effectué (financement sur facture).
Justificatifs à fournir :
- Attestation complétée par le médecin du travail (annexe 4)
- Factures détaillant les investissements réalisés et portant la mention acquittée et la date de réalisation ou de livraison.
- Attestation de l’employeur permettant de justifier que le salarié occupe un poste exposé aux facteurs de risques ergonomiques (annexe 2).
Quel est le montant de la prise en charge concernant l'aménagement de poste de travail ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
- d’un plafond de 25 000€ pour financer des aménagements de poste de travail pendant la période 2024-2027 ;
- d’un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d’investissement confondus.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 429 € HT).
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
A qui s'adresse cette subvention ?
La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse aux entreprises relevant du régime général* et aux travailleurs indépendants. Pour être éligible à cette subvention, les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
Pour les entreprises relevant du régime général :
- Adhérer ou disposer d’un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels
- Avoir informé ses instances représentatives du personnel lorsqu’elle en a
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou clos depuis moins de deux ans
- Etre à jour de ses cotisations sociales
Pour les travailleurs indépendants :
- Adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
- Être à jour de ses cotisations sociales
- Ne pas employer de salariés à la date de la demande
* Il peut s’agir de sociétés ou d’associations (les organismes de la fonction publique sont exclus).