Habilitations électriques (hors H0, B0 et H0V) et autorisations de conduite d'engins obligatoires : le suivi médical évolue
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2025.
A compter du 1er octobre 2025, les postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique pour des travaux sous tension ne sont plus classés comme postes à risques particuliers, avec un Suivi Individuel Renforcé (SIR).
Par conséquent, les salariés concernés doivent être déclarés en suivi individuel simple (SIS) par l’employeur.
Concrètement : qu’est-ce qui change ?
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 fait évoluer le suivi individuel de l’état de santé des salariés concernés par une habilitation électrique ou une autorisation de conduite.
périodicité des visites :
Les salariés disposant d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite d’engins obligatoire sont désormais vus en Suivi Individuel Simple. Cela inclus :
- Dans les 3 mois maximum suivant l’embauche (dans les 2 mois pour un apprenti) : une Visite d’Information et de Prévention Initiale (VIPI)
- Tous les 5 ans maximum : des Visites d’Information et de Prévention Périodiques (VIP).
Les avis d’aptitude délivrés avant l’entrée en vigueur du décret au titre du suivi individuel renforcé restent maintenant valables pendant une durée de cinq ans.
documents remis à l'issue de la visite :
Dans le cadre du Suivi Individuel Simple, à l’issue de sa visite, chaque salarié obtient une attestation de suivi individuel.
Les salariés ayant un poste nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique doivent obtenir également une Attestation de Non Contre-Indication médicale (ANCI) pour continuer à exercer leur activité.
4 infos sur l’Attestation de Non Contre-Indication médicale (ANCI)
- Elle est remise par le salarié à l’employeur, qui doit la conserver pendant toute sa durée de validité (5 ans).
- Le service de santé au travail ne transmet pas directement cette attestation à l’employeur.
- Une copie est également versée au dossier médical santé travail du salarié.
- Le refus de délivrance de l’attestation de non contre-indications médicales par le médecin du travail est contestable selon les mêmes modalités que les éléments de nature médicale, à savoir dans un délai de 15 jours devant le Conseil des Prud’hommes, en procédure accélérée sur le fond.
demandes de visites pour les salariés concernés :
L’intégration des évolutions réglementaires est en cours dans le logiciel métier et dans le Portail Adhérent de STCS. Notre objectif est de faire évoluer automatiquement le changement de classification (de SIR à SIS).
Aussi, nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que notre logiciel aura intégré ces modifications.
Dans l’attente, n’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions et, pour programmer les visites médicales dont vous auriez besoin pour ces salariés concernés.
A propos de l'autorisation de conduite :
L’autorisation de conduite est un document que l’employeur doit obligatoirement délivrer aux salariés conduisant les engins suivants :
- les grues à tour (CACES R487)
- les grues mobiles (CACES R483)
- les grues auxiliaires de chargement de véhicules (CACES R490)
- les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (CACES R489)
- les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (CACES R486A)
- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (CACES R482).
Pour tous les autres équipements (ponts roulants et portiques (CACES R484), chariots de manutention gerbeurs à conducteur accompagnant (CACES R485), transpalettes électriques, préparateurs de commande au sol à conducteur accompagnant, plateformes suspendues, palans, ponts élévateurs, laveuses, balayeuses, tondeuses autoportées, …), l’autorisation de conduite est recommandée par la CNAM. Cette recommandation n’apparait pas dans le code du travail.
En conséquence, le salarié amené à utiliser ces autres équipements ne sont pas concernés par l’Attestation de Non Contre-Indication médicale (ANCI).
A propos de l'habilitation électrique :
Les habilitations électriques se déclinent en plusieurs catégories, adaptées aux différents niveaux de responsabilité et de complexité des interventions :
- Habilitations pour le Personnel Non Électricien (B0, H0, H0V)
- Habilitations pour le Personnel Électricien (B1, B2, BR, BE, BC, H1, H2, HC)
Seuls les salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension doivent obtenir une attestation d’absence de contre-indication médicale pour exercer leur activité.
Les salariés habilités B0, H0 et H0V ne sont donc pas concernés par l’Attestation de Non Contre-Indication médicale (ANCI) : ils sont déclarés en Suivi Individuel Simple.
Pour aller plus loin :
Synthèse – le suivi médical
Il existe 3 types de suivi individuel (Simple, Adapté ou Renforcé), incluant une visite à l’embauche, et un suivi périodique de la santé.
En complément, des visites médicales obligatoires et facultatives peuvent être organisées à des moments-clés de la carrière du salarié, afin de vérifier que son poste de travail est toujours compatible avec son état de santé.
Schéma – le suivi médical
Le suivi médical individuel inclut une visite à l’embauche, et un suivi périodique de la santé.
En fonction du type de suivi affecté au salarié (suivi simple, adapté ou renforcé), la périodicité des visites varie.
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