La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020, s’organise autour de 4 axes :
- renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail
- définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail
- mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
- réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
Pour les entreprises : L' essentiel à retenir
Pour aller plus loin : les décrets d'application
Les mesures prévues dans la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail vont entrer progressivement en vigueur, à partir du 31 mars 2022. Cette loi appelle en effet la publication de plus de 40 décrets, accompagnés parfois d’instructions pour expliciter les modalités d’application.
Décrets publiés :
Le décret 2022-1435 est pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le texte définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée.
Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.
Le décret 2022-1434 relatif au DMST est pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le texte précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.
Le décret 2022-1031 relatif à la certification des SPSTI est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le texte fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l’article L. 4622-9-3 du code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail.
Il prévoit notamment une accréditation des organismes certificateurs par le comité français d’accréditation (COFRAC) et une certification selon une durée proportionnée au niveau visé et atteint par chaque service.
Le texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail – maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants.
Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures.
Il prévoit notamment l’obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service.
Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.
Il précise enfin les modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l’article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.
Le texte précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier.
Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire.
- Désormais, chaque service de prévention et de santé au travail devra obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :
la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention primaire telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs. - le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
- la prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.
La liste détaillée des missions attendues est décrite dans la délibération du CNPST annexée au décret. Elle témoigne du choix des partenaires sociaux en faveur de la qualité de service soutenue par le Gouvernement.
Le texte précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion sont établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail.
Il prévoit ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent au plus tard le 31 mai 2022 ce cahier des charges et ces statuts au ministre chargé du travail en vue de leur agrément.
>>> Téléchargez ici le tableau de suivi des évolutions réglementaires.
Le texte précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.
Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.
Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.
En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.
Deux décrets attendus en application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ont été publiés au JO du 17 mars 2022. Ces deux décrets créent de nouveaux leviers pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles :
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
>>> Téléchargez ici le tableau de suivi des évolutions réglementaires. - Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
>>> Téléchargez ici le tableau de suivi des évolutions réglementaires.
Les décrets parus ce jour en application de la loi créent et renforcent les dispositifs opérationnels suivants :
- Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en association avec le service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail dès un mois qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
- Anticipation de la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
- Élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Ces dispositifs viennent, par ailleurs, compléter la création, dans la loi, d’une visite de mi- carrière à 45 ans, qui a pour objet d’anticiper les conséquences des éventuelles difficultés du salarié et envisager ainsi avec lui et son employeur les possibles mesures d’accompagnement et de prévention.
Le décret attendu en application des articles 36 et 37 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publié au JO du 26 décembre.
Il vient modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux. Il remplace ainsi le groupe permanent d’orientation des conditions de travail et le groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail respectivement par le conseil national de prévention et de santé au travail et le conseil régional de prévention et de santé au travail, en précisant la composition du collège des partenaires sociaux de ces deux nouvelles instances et les modalités de représentation des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel qui en sont membres.
Instructions complémentaires :
Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.